T-16, r. 9 - Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe

Article 4 Versions de la disposition

2015-01-01

4. Le présent tarif groupe les actes de procédure en 3 étapes et les frais qui sont exigibles pour ces actes de procédure sont les suivants:

1°  Étape I: Les actes de procédure introductifs d’instance et assimilés:

a)  pour une demande introductive d’instance régie par le Livre II du Code de procédure civile (chapitre C-25), à l’exception des demandes prévues à l’article 6, ou pour la délivrance du premier bref ainsi que pour une opposition ou une intervention, l’une des sommes établies au tableau qui suit, déterminée selon la classe de demande et selon qu’elle est exigible d’une personne physique ou d’une personne morale:

Classe de demande           Personne physique           Personne morale

Classe I                         63,25 $                     74 $

Classe II                       125 $                       145 $

Classe III                      232 $                       283 $

Classe IV                       374 $                       444 $

Classe V                        740 $                       884 $

Classe VI                       178 $                        N\A
                

b)  pour une demande reconventionnelle, la somme de 106 $ ou, si elle est exigible d’une personne morale, la somme de 132 $, quelle que soit la classe de demande;

c)  pour tout acte de procédure introductif d’instance ou tout acte de procédure en matières non contentieuses non mentionné au présent tarif, la somme de 54,75 $ ou, si elle est exigible d’une personne morale, la somme de 63,25 $, quelle que soit la classe de demande.

2°  Étape II: La comparution et tout acte de procédure assimilé:

pour la production d’un acte de comparution ou de tout acte de procédure de même nature ainsi que pour une rétractation de jugement ou une tierce opposition, l’une des sommes établies au tableau qui suit, déterminée selon la classe de demande et selon qu’elle est exigible d’une personne physique ou d’une personne morale:

Classe de demande           Personne physique           Personne morale

Classe I                         34,25 $                     49,50 $

Classe II                        63,25 $                     74 $

Classe III                      122 $                       145 $

Classe IV                       188 $                       225 $

Classe V                        374 $                       444 $

Classe VI                        97,75 $                     N/A     
                

3°  Étape III: L’exécution:

l’une des sommes établies au tableau qui suit, déterminée selon la classe de demande et selon qu’elle est exigible d’une personne physique ou d’une personne morale:

Classe de demande           Personne physique           Personne morale

Classe I                         54,75 $                     63,25 $
 
Classe II                        97,75 $                    119 $

Classe III                      180 $                       213 $

Classe IV                       281 $                       333 $

Classe V                        555 $                       668 $

Classe VI                       132 $                        N/A     
                

La valeur du droit que l’opposition visée au sous-paragraphe a du paragraphe 1 du premier alinéa est destinée à protéger en détermine la classe si cette valeur est établie dans l’opposition ou dans l’affidavit souscrit à l’appui de celle-ci; sinon, le montant établi par le jugement détermine la classe de cette procédure.

Dans les cas visés au paragraphe 3 du premier alinéa, la classe est déterminée selon la valeur de l’obligation dont l’exécution forcée est demandée.

Sauf en ce qui concerne l’acte de comparution et tout acte de procédure de même nature, auxquels cas les frais sont exigibles de toute partie qui produit un premier de l’un de ces actes, les frais ne sont exigibles que pour la production du premier acte de procédure compris dans une étape visée au présent article. Aucun frais n’est toutefois exigible de la partie demanderesse pour la production d’un acte de comparution ou acte de procédure de même nature.

Malgré le sous-paragraphe a du paragraphe 1 du premier alinéa, il n’y a pas de frais exigibles pour la demande pour faire subir un examen psychiatrique à une personne qui le refuse ou pour qu’une personne soit gardée contre son gré par un établissement visé dans les lois relatives aux services de santé et aux services sociaux.

D. 256-95, a. 4; D. 1509-2002, a. 3; D. 1273-2003, a. 1.

2014-01-01

4. Le présent tarif groupe les actes de procédure en 3 étapes et les frais qui sont exigibles pour ces actes de procédure sont les suivants:

1°  Étape I: Les actes de procédure introductifs d’instance et assimilés:

a)  pour une demande introductive d’instance régie par le Livre II du Code de procédure civile (chapitre C-25), à l’exception des demandes prévues à l’article 6, ou pour la délivrance du premier bref ainsi que pour une opposition ou une intervention, l’une des sommes établies au tableau qui suit, déterminée selon la classe de demande et selon qu’elle est exigible d’une personne physique ou d’une personne morale:

Classe de demande           Personne physique           Personne morale

Classe I                         62,75 $                     73,25 $

Classe II                       123 $                       143 $

Classe III                      229 $                       280 $

Classe IV                       370 $                       440 $

Classe V                        732 $                       874 $

Classe VI                       176 $                        N\A
            

b)  pour une demande reconventionnelle, la somme de 105 $ ou, si elle est exigible d’une personne morale, la somme de 131 $, quelle que soit la classe de demande;

c)  pour tout acte de procédure introductif d’instance ou tout acte de procédure en matières non contentieuses non mentionné au présent tarif, la somme de 54,25 $ ou, si elle est exigible d’une personne morale, la somme de 62,75 $, quelle que soit la classe de demande.

2°  Étape II: La comparution et tout acte de procédure assimilé:

pour la production d’un acte de comparution ou de tout acte de procédure de même nature ainsi que pour une rétractation de jugement ou une tierce opposition, l’une des sommes établies au tableau qui suit, déterminée selon la classe de demande et selon qu’elle est exigible d’une personne physique ou d’une personne morale:

Classe de demande           Personne physique           Personne morale

Classe I                         34 $                        48,75 $

Classe II                        62,75 $                     73,25 $

Classe III                      121 $                       143 $

Classe IV                       186 $                       223 $

Classe V                        370 $                       440 $

Classe VI                        96,75 $                     N/A     
            

3°  Étape III: L’exécution:

l’une des sommes établies au tableau qui suit, déterminée selon la classe de demande et selon qu’elle est exigible d’une personne physique ou d’une personne morale:

Classe de demande           Personne physique           Personne morale

Classe I                         54,25 $                     62,75 $
 
Classe II                        96,75 $                    118 $

Classe III                      178 $                       210 $

Classe IV                       278 $                       329 $

Classe V                        549 $                       661 $

Classe VI                       131 $                        N/A     
            

La valeur du droit que l’opposition visée au sous-paragraphe a du paragraphe 1 du premier alinéa est destinée à protéger en détermine la classe si cette valeur est établie dans l’opposition ou dans l’affidavit souscrit à l’appui de celle-ci; sinon, le montant établi par le jugement détermine la classe de cette procédure.

Dans les cas visés au paragraphe 3 du premier alinéa, la classe est déterminée selon la valeur de l’obligation dont l’exécution forcée est demandée.

Sauf en ce qui concerne l’acte de comparution et tout acte de procédure de même nature, auxquels cas les frais sont exigibles de toute partie qui produit un premier de l’un de ces actes, les frais ne sont exigibles que pour la production du premier acte de procédure compris dans une étape visée au présent article. Aucun frais n’est toutefois exigible de la partie demanderesse pour la production d’un acte de comparution ou acte de procédure de même nature.

Malgré le sous-paragraphe a du paragraphe 1 du premier alinéa, il n’y a pas de frais exigibles pour la demande pour faire subir un examen psychiatrique à une personne qui le refuse ou pour qu’une personne soit gardée contre son gré par un établissement visé dans les lois relatives aux services de santé et aux services sociaux.

D. 256-95, a. 4; D. 1509-2002, a. 3; D. 1273-2003, a. 1.

2013-02-23

4. Le présent tarif groupe les actes de procédure en 3 étapes et les frais qui sont exigibles pour ces actes de procédure sont les suivants:

1°  Étape I: Les actes de procédure introductifs d’instance et assimilés:

a)  pour une demande introductive d’instance régie par le Livre II du Code de procédure civile (chapitre C-25), à l’exception des demandes prévues à l’article 6, ou pour la délivrance du premier bref ainsi que pour une opposition ou une intervention, l’une des sommes établies au tableau qui suit, déterminée selon la classe de demande et selon qu’elle est exigible d’une personne physique ou d’une personne morale:

Classe de demande           Personne physique           Personne morale

Classe I                         62 $                        72,50 $

Classe II                       122 $                       142 $

Classe III                      227 $                       278 $

Classe IV                       366 $                       436 $

Classe V                        725 $                       866 $

Classe VI                       175 $                        N\A
        

b)  pour une demande reconventionnelle, la somme de 104 $ ou, si elle est exigible d’une personne morale, la somme de 129 $, quelle que soit la classe de demande;

c)  pour tout acte de procédure introductif d’instance ou tout acte de procédure en matières non contentieuses non mentionné au présent tarif, la somme de 53,75 $ ou, si elle est exigible d’une personne morale, la somme de 62,00 $, quelle que soit la classe de demande.

2°  Étape II: La comparution et tout acte de procédure assimilé:

pour la production d’un acte de comparution ou de tout acte de procédure de même nature ainsi que pour une rétractation de jugement ou une tierce opposition, l’une des sommes établies au tableau qui suit, déterminée selon la classe de demande et selon qu’elle est exigible d’une personne physique ou d’une personne morale:

Classe de demande           Personne physique           Personne morale

Classe I                         33,75 $                     48,50 $

Classe II                        62 $                        72,50 $

Classe III                      120 $                       142 $

Classe IV                       184 $                       221 $

Classe V                        366 $                       436 $

Classe VI                        95,75 $                     N/A     
        

3°  Étape III: L’exécution:

l’une des sommes établies au tableau qui suit, déterminée selon la classe de demande et selon qu’elle est exigible d’une personne physique ou d’une personne morale:

Classe de demande           Personne physique           Personne morale

Classe I                         53,75 $                     62 $
 
Classe II                        95,75 $                    117 $

Classe III                      177 $                       208 $

Classe IV                       276 $                       326 $

Classe V                        544 $                       654 $

Classe VI                       129 $                        N/A     
        

La valeur du droit que l’opposition visée au sous-paragraphe a du paragraphe 1 du premier alinéa est destinée à protéger en détermine la classe si cette valeur est établie dans l’opposition ou dans l’affidavit souscrit à l’appui de celle-ci; sinon, le montant établi par le jugement détermine la classe de cette procédure.

Dans les cas visés au paragraphe 3 du premier alinéa, la classe est déterminée selon la valeur de l’obligation dont l’exécution forcée est demandée.

Sauf en ce qui concerne l’acte de comparution et tout acte de procédure de même nature, auxquels cas les frais sont exigibles de toute partie qui produit un premier de l’un de ces actes, les frais ne sont exigibles que pour la production du premier acte de procédure compris dans une étape visée au présent article. Aucun frais n’est toutefois exigible de la partie demanderesse pour la production d’un acte de comparution ou acte de procédure de même nature.

Malgré le sous-paragraphe a du paragraphe 1 du premier alinéa, il n’y a pas de frais exigibles pour la demande pour faire subir un examen psychiatrique à une personne qui le refuse ou pour qu’une personne soit gardée contre son gré par un établissement visé dans les lois relatives aux services de santé et aux services sociaux.

D. 256-95, a. 4; D. 1509-2002, a. 3; D. 1273-2003, a. 1.

2012-09-01

4. Le présent tarif groupe les actes de procédure en 3 étapes et les frais qui sont exigibles pour ces actes de procédure sont les suivants:

1°  Étape I: Les actes de procédure introductifs d’instance et assimilés:

a)  pour une demande introductive d’instance régie par le Livre II du Code de procédure civile (chapitre C-25), à l’exception des demandes prévues à l’article 6, ou pour la délivrance du premier bref ainsi que pour une opposition ou une intervention, l’une des sommes établies au tableau qui suit, déterminée selon la classe de demande et selon qu’elle est exigible d’une personne physique ou d’une personne morale:

Classe de demande           Personne physique           Personne morale

Classe I                         60,50 $                     70,75 $

Classe II                       119 $                       139 $

Classe III                      222 $                       271 $

Classe IV                       357 $                       425 $

Classe V                        707 $                       845 $

Classe VI                       170 $                        N\A
    

b)  pour une demande reconventionnelle, la somme de 102 $ ou, si elle est exigible d’une personne morale, la somme de 126 $, quelle que soit la classe de demande;

c)  pour tout acte de procédure introductif d’instance ou tout acte de procédure en matières non contentieuses non mentionné au présent tarif, la somme de 52,25 $ ou, si elle est exigible d’une personne morale, la somme de 60,50 $, quelle que soit la classe de demande.

2°  Étape II: La comparution et tout acte de procédure assimilé:

pour la production d’un acte de comparution ou de tout acte de procédure de même nature ainsi que pour une rétractation de jugement ou une tierce opposition, l’une des sommes établies au tableau qui suit, déterminée selon la classe de demande et selon qu’elle est exigible d’une personne physique ou d’une personne morale:

Classe de demande           Personne physique           Personne morale

Classe I                         32,75 $                     47,25 $

Classe II                        60,50 $                     70,75 $

Classe III                      117 $                       139 $

Classe IV                       180 $                       216 $

Classe V                        357 $                       425 $

Classe VI                        93,50 $                     N/A     
    

3°  Étape III: L’exécution:

l’une des sommes établies au tableau qui suit, déterminée selon la classe de demande et selon qu’elle est exigible d’une personne physique ou d’une personne morale:

Classe de demande           Personne physique           Personne morale

Classe I                         52,25 $                     60,50 $
 
Classe II                        93,50 $                    114 $

Classe III                      172 $                       203 $

Classe IV                       269 $                       318 $

Classe V                        531 $                       639 $

Classe VI                       126 $                        N/A     
    

La valeur du droit que l’opposition visée au sous-paragraphe a du paragraphe 1 du premier alinéa est destinée à protéger en détermine la classe si cette valeur est établie dans l’opposition ou dans l’affidavit souscrit à l’appui de celle-ci; sinon, le montant établi par le jugement détermine la classe de cette procédure.

Dans les cas visés au paragraphe 3 du premier alinéa, la classe est déterminée selon la valeur de l’obligation dont l’exécution forcée est demandée.

Sauf en ce qui concerne l’acte de comparution et tout acte de procédure de même nature, auxquels cas les frais sont exigibles de toute partie qui produit un premier de l’un de ces actes, les frais ne sont exigibles que pour la production du premier acte de procédure compris dans une étape visée au présent article. Aucun frais n’est toutefois exigible de la partie demanderesse pour la production d’un acte de comparution ou acte de procédure de même nature.

Malgré le sous-paragraphe a du paragraphe 1 du premier alinéa, il n’y a pas de frais exigibles pour la demande pour faire subir un examen psychiatrique à une personne qui le refuse ou pour qu’une personne soit gardée contre son gré par un établissement visé dans les lois relatives aux services de santé et aux services sociaux.

D. 256-95, a. 4; D. 1509-2002, a. 3; D. 1273-2003, a. 1.